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La taxe sur l'achat de services de publicité en ligne n'entrera pas en vigueur au 1er juillet 2011

Le 28/06/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Après la taxe carbone, l'an dernier, c'est au tour de la taxe sur les services de publicité en ligne, prévue par la loi de Finances pour 2011, d'être abrogée. Elle n'entrera donc pas en vigueur le 1er juillet 2011.
En effet, définitivement adopté par les députés et les sénateurs, l'article 7 bis du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, abroge l'article 302 bis KI du Code général des impôts instituant cette taxe.

Il s'agissait d'une taxe (de 1%) frappant l'achat de services de publicité en ligne. Vivement critiquée par les professionnels du secteur, cette taxe concernait les services de publicité en ligne, c'est-à-dire les prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services du preneur.
Cette taxe était assise sur le montant HT des sommes versées au titre des prestations assujetties (le premier paiement intervenant qu'en 2012).

Dénommée à tort "Taxe Google", puisque, précisément, Google n'y est pas assujettie, cette nouvelle contribution frappait l'annonceur professionnel, établi en France, de services de publicité en ligne. Elle ne concernait que les transactions électroniques effectuées entre entreprises dites "business to business" (B2B) réalisant un chiffre d'affaires de 777.000 euros pour les activités de vente et revente et de 234.000 euros pour les prestations de services.

Finalement le législateur a estimé que la contribution sur la publicité sur Internet devait se faire dans le cadre d'une réflexion globale et en concertation avec les professionnels du secteur : en d'autres termes, cette taxe réapparaîtra prochainement dans les discussions au Parlement sur le projet de loi de Finances pour 2012, mais sous une autre forme.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, a en effet fait valoir l'intérêt de substituer à cette taxe, "une taxation sur les flux d'information qui empruntent les principales infrastructures de réseaux".

© 2011 Net-iris

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