Actualité : en bref

Nouvelles règles d'imposition des contrats d'assurance-vie multi-supports

Le 01/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La loi de Finances pour 2011 aménage les règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, en modifiant le rythme de l'imposition aux prélèvements sociaux du compartiment en euro des contrats d'assurance sur la vie dits multi-supports (soit de manière annuelle et non plus au dénouement du contrat), et d'autre part, en instituant une procédure de restitution au dénouement du contrat en cas d'imposition aux prélèvements sociaux, supérieure au montant dû sur la totalité du contrat, après réalisation effective d'une moindre plus-value ou d'une moins-value.

Ainsi, les prélèvements sociaux sont assis sur la partie euros de ces contrats. La loi prévoit, au dénouement du contrat, un mécanisme de restitution des sommes acquittées au fil de l'eau lorsque, à la fin du contrat, le montant payé s'avère être supérieur au montant des prélèvements sociaux devant être acquittés après calcul du rendement final et effectif du contrat multi-supports.

Pour éviter les situations d'optimisation fiscale par le jeu des restitutions d'impôts, la restitution viendra diminuer le montant des autres impositions pour le calcul du bouclier fiscal.

Cette réforme s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.

© 2011 Net-iris

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