Actualité : article de veille

Le point sur la réforme des donations en vigueur au 1er janvier 2012

Le 04/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Introduction

La Commission mixte paritaire chargée d'élaborer la version finale du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, a terminé ses travaux. Le texte sera donc soumis très prochainement au vote définitif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le texte allège notamment la taxation de la détention du patrimoine au profit d'une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine, procède à la refonte de l'ISF et à la suppression du bouclier fiscal, mais aussi instaure une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents.

S'agissant plus particulièrement du régime des donations et successions, le texte opère plusieurs réformes, dont certaines seront applicables dans les semaines à venir (dès publication de la loi au journal officiel). Elles portent sur les points suivants :

  • l'augmentation des taux applicables aux tranches d'imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe ;
  • l'augmentation du délai de rappel des donations ;
  • la suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur ;
  • l'obligation de révéler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur déclaration ;
  • l'aménagement de l'exonération des donations accordée aux dons consentis au profit des enfants.

Modification du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations

L'article 2 du projet de loi augmente de 5 points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par PACS.

Ainsi, les taux applicables sont relevés de 35 à 40% pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902.838 euros et 1.805.677 euros, et de 40 à 45% pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1.805.677 euros.

La mesure est applicable dès 2011, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Part nette taxable

Taux d'imposition

Jusqu'à 8.072 EUR

5 %

Entre 8.072 EUR et 12.109 EUR

10 %

Entre 12.109 EUR et 15.932 EUR

15 %

Entre 15.932 EUR et 552.324 EUR

20 %

Entre 552.324 EUR et 902.838 EUR

30 %

Entre 902.838 EUR et 1.805.677 EUR

40 %

Supérieure à 1.805.677 EUR

45 %

Le délai de rappel des donations passe à 10 ans

L'article 3 de la loi, porte le délai de rappel fiscal des donations de 6 à 10 ans. Cette mesure s'appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Pour permettre la rectification de la valeur d'un bien transmis entre 6 et 10 ans, afin d'asseoir les droits de mutation à titre gratuits dus à raison de la succession ou de la donation considérée sur la base de la réalité des donations précédentes, le texte dispose que "la valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée".

Pour les donations effectuées avant l'entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel de 20% est appliqué chaque année entre la 6ème et la 10ème année.
En effet, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du Code général des impôts aux donations passées dans les 10 années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de :

  • 10% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans ;
  • 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans ;
  • 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans ;
  • 40% si la donation est passée depuis neuf ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.

Pour financer cette mesure, la réforme prévoit d'augmenter au 1er janvier 2012, le taux actuel du droit de partage, c'est-à-dire le droit à acquitter en cas de partage d'actifs ainsi qu'en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation, de 1,10% à 2,50%.

Suppression des réductions liées à l'âge du donateur

Actuellement, conformément à l'article 790 du Code général des impôts, les réductions des droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sans considération du lien de parenté entre le donateur âgé et le donataire.
En effet, les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés d'une réduction de 35% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis, représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation.
Les donations autres que celles visées ci-dessus, bénéficient sur les droits liquidés d'une réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans.

La suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur s'appliquera en 2011, dès la promulgation de la loi. Toutefois, pour ne pas pénaliser la transmission des entreprises dans le cadre familial, le Parlement a maintenu à l'article 4 le dispositif de réduction des droits de mutation à titre gratuit pour les donations sous condition d'âge du donateur dans le seul cas où le donateur transmet avant l'âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation.

Obligation de révéler les dons manuels et imposition de ces dons

Afin de clarifier le régime de révélation des dons manuels et d'acquittement des droits de mutations à titre gratuit y afférents et à inciter à une révélation précoce de ces dons, la Commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 4 bis du projet de loi.

En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Le don manuel échappe à cette règle puisqu'il consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n'est exigée. Dès qu'ils excèdent les simples présents d'usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations, et ne doivent donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Le texte modifie l'article 635 A du Code général des impôts afin de prévoir que pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15.000 euros, la déclaration doit être réalisée :

  • dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;
  • dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

L'article 757 du Code général des impôts contient désormais une règle d'évaluation du don manuel applicable aux dons manuels consenties à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi : les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

Régime des dons consentis au profit des enfants

Actuellement, l'article 790 G du Code général des impôts prévoit que les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit enfant ou, à défaut, d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.395 euros, si :

  • le donateur est âgé de moins de 80 ans, ou de moins de 65 ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, au jour de la transmission ;
  • le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

L'article 4 ter du projet de loi prévoit d'une part, que l'exonération, qui ne joue actuellement qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire, pourra désormais être renouvelée tous les 10 ans, et d'autre part, supprime la limite d'âge de 65 ans du donateur pour les dons consentis au profit d'un enfant, d'un neveu ou d'une nièce. Les dons concernés pourront être effectués jusqu'à ce que le donateur ait 80 ans.

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