Actualité juridique

La loi sur les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Le 06/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La loi (n°2011-803) du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a été publiée au journal officiel. Elle permet de diversifier les formes de prise en charge des malades faisant l'objet de soins psychiatriques, sans leur consentement, tout en dissociant l'obligation de soin, des modalités du soin.

Cette loi qui devrait améliorer la protection des patients (près de 70.000 d'entre-eux souffrent chaque année de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins), aménage les modalités de leur prise en charge, puisqu'elle prévoit la possibilité pour des patients de faire l'objet de soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète : ils incluront des soins ambulatoires et pourront comporter des soins à domicile et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement habilité à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement.

L'article 1er réforme les conditions de prise en charge des patients souffrant de troubles mentaux hospitalisés sans consentement afin de répondre au mieux aux attentes et besoins, tant des professionnels de la santé que des personnes concernées. C'est ainsi notamment que le texte ouvre la possibilité de procéder aussi bien à l'hospitalisation du patient considéré comme incapable de donner son consentement qu'à sa prise en charge en soins ambulatoires, y compris par des psychiatres de ville.

L'admission en soins sans consentement débutera systématiquement par une période d'observation et de soins d'une durée maximale de 72 heures à l'issue de laquelle le directeur de l'établissement ou le préfet décideront de la forme de la prise en charge sur la base d'un avis motivé, établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
A la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement, le juge pourra intervenir aux fins d'ordonner la levée de cette mesure.
Pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le texte modifie les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention (JLD) contrôle les mesures de soins sans consentement.

Un collège de soignants composé de 3 membres appartenant au personnel de l'établissement - un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre n'y participant pas, un membre de l'équipe pluridisciplinaire - se prononcera systématiquement avant la levée des soins. En outre, deux expertises devront être réalisées par des psychiatres extérieurs à l'établissement.

Pour prendre en compte la situation des personnes isolées ou les cas dans lesquels la famille peine à formuler une demande d'hospitalisation, le texte crée une nouvelle procédure d'admission en soins sans consentement en cas de péril imminent sans demande d'un tiers (article 2).

Enfin, le projet de loi a unifié au profit du juge judiciaire, le contentieux des soins sans consentement, aujourd'hui réparti entre les deux ordres de juridiction (article 7).

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