Actualité juridique

Adoption de la réforme de la médecine du travail

Le 06/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, modifiée, a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011. Attendue depuis longue date, et retirée de la loi portant réforme des retraites suite à la décision du Conseil constitutionnel, cette réforme continue cependant de soulever des inquiétudes sur l'indépendance des professionnels de la santé.

Le texte définit à l'article L4622-2 du Code du travail, les missions des services de santé au travail, en précisant qu'ils ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

  • conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
  • conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
  • assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
  • participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

La réforme assure la protection des médecins en cas de rupture conventionnelle, de transfert, de rupture anticipée de leur CDD et lors de la fin de leur contrat à durée indéterminée.

Enfin, la loi contient un important volet lié à l'aide apportée par les services de la médecine du travail, aux employeurs pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.

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