Actualité : article de veille

Montant alloué à l'avocat intervenant au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière

Le 07/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Introduction

La loi (n°2011-392) du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, a renforcé le rôle de l'avocat du prévenu durant cette période, y compris en cas de retenue douanière. En effet, les agents des douanes peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne, en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.

Rappelons que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée du fait qu'elle bénéficie du droit d'être assistée par un avocat, et de son droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Selon le décret (n°2011-810) du 6 juillet 2011, pour les demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies, à compter du 15 avril 2011, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office est, selon la nature de l'intervention, de :

  • 61 euros HT :
    Pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ;
  • 300 euros HT :
    Pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ;
  • 150 euros HT :
    Pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ;
  • 150 euros HT :
    Pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue.
  • dans la limite de 1.200 euros HT maximum, lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de 24 heures.

Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103 du décret (n°91-1266) du 19 décembre 1991.

Formalités requises pour la perception de la contribution

Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue

L'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et, selon le cas :

  • celui de la personne gardée à vue, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
  • celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention.

Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière

L'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire et indiquant :

  • le numéro de procès-verbal,
  • le nom de l'avocat,
  • le nom de la personne placée en retenue douanière,
  • le lieu et la date,
  • la nature de l'intervention,
  • l'heure de début et de fin d'intervention.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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