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Obligation de transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME

Le 15/02/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à compter du 1er avril 2013.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose aux diagnostiqueurs immobiliers réalisant un diagnostic de performance énergétique de transmettre les DPE, réalisés à l'occasion de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'un logement, à l'ADEME.

C'est un décret (n°2011-807) du 5 juillet 2011 qui précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ainsi que les modalités qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès.

Selon l'article R134-5-5 du Code de la construction et de l'habitation, la collecte des diagnostics de performance énergétique est assurée par une application informatique permettant l'accès à une base de données mise en place par l'Ademe.

Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d'un diagnostic de performance énergétique, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles.

A leur demande, l'Ademe met gratuitement à disposition de l'Etat et des collectivités territoriales les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études réalisées qui les concernent. Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.

L'article R134-5-6 ajoute que la personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Ademe selon un format standardisé. En retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.

Ces dispositions s'appliqueront à tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un diagnostic de performance énergétique à compter du 1er avril 2013, conformément à l'arrêté du 24 décembre 2012 qui précise les modalités de transmission des DPE à l'ADEME et proroge la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2013 pour la transmission des DPE à l'ADEME.

© 2013 Net-iris

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