Actualité : article de veille

La réforme de l'ISF est adoptée : le point sur les nouvelles règles

Le 07/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Introduction

Les contribuables dont le patrimoine au 1er janvier 2011 est inférieur à 1,3 million d'euros sont dès cette année exonérés du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le 6 juillet 2011, le Sénat a entériné le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine, adopté la veille par l'Assemblée nationale. Il sera publié dans les semaines à venir au journal officiel. Les dispositions relatives à l'ISF s'appliquent en 2011.

Conséquence immédiate de cette réforme, près de 300.000 ménages, dont le patrimoine est compris entre 800.000 et 1,3 million d'euro, seront dès cette année exonérés du paiement de l'ISF.

Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d'euros seront imposés en 2011 selon le barème actuellement en vigueur, et devront effectuer leur déclaration et paiement d'ISF au plus tard le 30 septembre 2011. Les justificatifs de reçu des dons éligibles à avantage fiscal devront être adressés à l'administration fiscale en même temps que le dépôt de la déclaration.
Ce n'est qu'à partir de 2012 que la réforme s'appliquera pour eux, avec la mise en place d'un dispositif de décote et d'un autre limitant les effets de seuil.

ISF 2011 - Patrimoine inférieur à 1,3 million d'euros

Impôt de solidarité sur la fortune

Tranches

Taux

Jusqu'à 1.300.000 EUR

0%

ISF 2011 - Patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros

Impôt de solidarité sur la fortune

Tranches

Taux

Jusqu'à 800.000 EUR

0%

Fraction de 800.001 à 1.310.000 EUR

0,55%

Fraction de 1.310.001 à 2.570.000 EUR

0,75%

Fraction de 2.570.001 à 4.040.000 EUR

1,00%

Fraction de 4.040.001 à 7.710.000 EUR

1,30%

Fraction de 7.710.001 à 16.790.000 EUR

1,65%

Fraction égale ou supérieure à 16.790.001 EUR

1,80%

Le bouclier fiscal sera autoliquidé dès 2011, de sorte que les bénéficiaires du bouclier au titre de leur revenu de 2010 devront l'imputer directement sur leur ISF à payer avant le 30 septembre 2011. Jusqu'à présent, l'autoliquidation était facultative, et les bénéficiaires du bouclier recevaient un chèque de remboursement du fisc plusieurs mois après avoir réglé la totalité de leurs impôts.

ISF 2012

Deux tranches d'imposition

L'ISF ne comprendra que 2 tranches d'imposition :

  • 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros (assujettissement et paiement de l'ISF en même temps que l'IR) ;
  • 0,50% au-delà de 3 millions d'euros (avec obligation de remplir une déclaration ISF) ;

Impôt de solidarité sur la fortune
(dès le premier euro)

Tranches

Taux

Réduction applicable
au montant de l'ISF calculé

Inférieur à 1.300.000 EUR

0 %

-

= ou < à 1.300.000 et > à 1.400.000 EUR

0,25 %

24.500 - (7 x 0,25% P)

= ou < à 1.400.000 et > à 3.000.000 EUR

0,25 %

-

= ou < à 3.000.000 et > à 3.200.000 EUR

0,50 %

120.000 - (7,5 x 0,50% P)

Fraction = ou < à 3.200.000 EUR

0,50 %

-

P : est la valeur nette taxable du patrimoine

Le forfait ISF pour limiter les effets de seuils

Un dispositif de limitation des effets de seuil est prévu pour les redevables dont le patrimoine net taxable est :

  • égal à 1.300.000 euros, le montant de l'impôt calculé selon le taux prévu ci-dessus (normalement de 3.250 euros) est réduit à 1.500 euros.
  • égal à 3.000.000 euros, le montant de l'impôt calculé selon le taux prévu ci-dessus (normalement 15.000 euros) est réduit à 7.500 euros.

Le dispositif de décote

Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable comprise dans le dispositif de décote (1,3 à 1,4 M d'euros et 3 à 3,2 M d'euros), le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu dans le tableau ci-dessus est réduit d'une somme calculée en appliquant la formule suivante :

  • entre 1,3 M et 1,4 M d'euros : ISF = Montant de l'impôt - [24.500 - (7 x 0,25% P)]
  • entre 3 M et 3,2 M d'euros : ISF = Montant de l'impôt - [120.000 - (7,5 x 0,50% P)]

Exemples :

  • Pour un patrimoine de 1.350.000 euros, l'ISF due est de 2.500 euros
    3.375 - [24.500 - (7 x 3.375)] = 3.375 - (24.500 - 23.625) = 2.500

  • Pour un patrimoine de 3.100.000 euros, l'ISF due est de 11.750 euros
    15.500 - [120.000 - (7,5 x 15.500)] = 15.500 - (120.000 - 116.250) = 11.750

Les modalités déclaratives et le paiement de l'ISF seront également simplifiés pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 millions d'euros :

  • dès 2011, ces derniers sont dispensés du dépôt des déclarations annexes et des justificatifs de réduction d'ISF ;
  • à compter de 2012, ils n'ont plus qu'à porter la valeur de leur patrimoine net taxable sur la déclaration annuelle d'ensemble de leurs revenus (n° 2042), sans fournir ni justificatifs ni annexes ;
  • à compter de l'ISF 2013, le paiement de l'ISF pourra, à la demande du redevable, faire l'objet d'une mensualisation.

La réduction d'ISF par enfant à charge (y compris les majeurs à charge poursuivant des études) est portée à 300 euros (contre 150 euros précédemment). La somme de 300 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ses parents (article 885 V du Code général des impôts).

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