Actualité : en bref

Incidence de l'inobservation du délai-congé sur la clause de non-concurrence

Le 08/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Il ressort de ces dispositions que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.

En cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis :

  • la date de départ de l'obligation de non-concurrence,
  • la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence,
  • et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité,

... sont celles du départ effectif du salarié de l'entreprise, et non pas le terme du préavis non-exécuté.

Source : Legifrance - Cass / Soc. 22 juin 2011 - pourvoi n°09-68762

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