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Entreprise de 50 salariés : pénalité financière pour manquement à l'égalité H/F

Le 11/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Obligation pour les entreprises d'élaborer un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Introduction

Afin de renforcer l'égalité professionnelle et faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à rendre cette situation plus transparente. Elles doivent, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle, élaborer un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle. A défaut, la loi sanctionne l'inaction par une pénalité financière.

Un décret (n°2011-822) du 7 juillet 2011 précise les conditions d'application de cette pénalité qui sera due à l'issue d'une phase contradictoire de 6 mois au plus, au cours de laquelle l'entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à s'y conformer. La pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et elle sera due par l'entreprise tant que la situation de l'entreprise demeurera irrégulière.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Contenu de l'accord collectif ou du plan d'action

Selon l'article R2242-2 du Code du travail, l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L2242-5-1 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 2 des domaines d'action mentionnés au troisième alinéa de l'article L2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins 3 des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L2323-57 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. Dans ce délai, l'employeur lui communique l'accord ou, à défaut, le plan d'action mis en place ou modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il n'est pas en mesure de communiquer l'un ou l'autre, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation. A sa demande, il peut être entendu.

Conditions d'application de la pénalité

L'article R2242-5 du Code du travail, prévoit qu'à l'issue du délai de 6 mois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L2242-5-1 et en fixe le taux (dans la limite de 1% des rémunérations et gains versés aux travailleurs).

Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.

Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect de l'obligation prévue à l'article L2242-5-1, et notamment :

  • la survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
  • les restructurations ou fusions en cours ;
  • l'existence d'une procédure collective en cours ;
  • le franchissement du seuil d'effectifs de 50 salariés au cours des 12 mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure.

La pénalité est calculée sur la base des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime, versés pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure. Elle est due jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle ou du plan d'action.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité dans le délai d'un mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R2242-7 du Code du travail.

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