Actualité juridique

Rapport annuel dans les entreprises de moins de 300 salariés

Le 11/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Modification du contenu du rapport annuel devant être élaboré par l'employeur à l'intention du comité d'entreprise.

Chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.
Pour garantir la transparence et permettre aux institutions représentatives du personnel de jouer pleinement leur rôle - notamment en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - il devra désormais être informé de la rémunération effective et de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, ainsi que du plan d'action élaboré par l'employeur pour assurer cette égalité.

Conformément à la loi portant réforme des retraites, le rapport sur la situation économique de l'entreprise, porte désormais sur :

  • l'activité et la situation financière de l'entreprise,
  • le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise,
  • l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires,
  • la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes,
  • les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

L'article 2 du décret (n°2011-822) du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes modifie le contenu du rapport annuel devant être publié à l'intention du comité d'entreprise, dans les entreprises de moins de 300 salariés, conformément à l'article R2323-9 du Code du travail.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord prévu à l'article L2242-5 du Code du travail ou, à défaut, par un plan d'action répondant aux prévisions de l'article L2242-5-1 de ce code, le décret entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action.

Il est rappelé que ce rapport annuel comporte des informations relatives à l'activité et situation financière de l'entreprise, ainsi qu'à l'évolution de l'emploi, des qualifications et de la formation. Les modifications apportées par le décret apparaissent en gras.

Nature de
l'information

Contenu détaillé

Données
chiffrées

a) Données générales :

  • Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
  • Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

b) Données par types de contrat de travail :

  • Nombre de salariés titulaires d'un CDI ;
  • Nombre de salariés titulaires d'un CDD ;
  • Nombre de salariés temporaires ;
  • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
  • Nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ;
  • Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 2 ans ;

c) Données sur le travail à temps partiel :

  • Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
  • Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.

Données
explicatives

Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

Prévisions
en matière
d'emploi

a) Prévisions chiffrées en matière d'emploi ;

b) Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;

c) Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.

Situation
comparée
des hommes
et des
femmes

a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ;

b) Plan d'action :

  • mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en oeuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
  • objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues

Travailleurs
handicapés

a) Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;

b) La déclaration annuelle prévue à l'article L5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R5212-2 est jointe au rapport.

La synthèse du plan d'action, défini dans le rapport prévu à l'article L2323-47 du Code du travail, comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

  • au salaire médian ou au salaire moyen ;
  • à la durée moyenne entre deux promotions ;
  • à l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.

La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R2242-2 nouveau du Code du travail.

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