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Information du CE dans les entreprises de 300 salariés et plus

Le 11/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Contenu et indicateurs devant figurer dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.

Chaque année, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière :

  • d'embauche,
  • de formation,
  • de promotion professionnelle,
  • de qualification,
  • de classification,
  • de conditions de travail,
  • de rémunération effective,
  • d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par le décret (n°2011-822) du 7 juillet 2011 et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.

Ce rapport recense :

  • les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle,
  • les objectifs prévus pour l'année à venir,
  • la définition qualitative et quantitative des actions à mener pour l'année à venir,
  • l'évaluation du coût de ces mesures.

Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.

Le rapport annuel prévu à l'article L2323-57 du Code du travail comporte également des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution ainsi que des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et des données explicatives sur les évolutions constatées.

Ce rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels. Ce plan d'action contient :

  • les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.
    - Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en oeuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale.
    - Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
    - Explications sur les actions prévues non réalisées.
  • les objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
    - Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R2242-2.
    - Evaluation de leur coût.
    - Echéancier des mesures prévues.

Enfin, la synthèse du plan d'action défini dans le rapport comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

  • au salaire médian ou au salaire moyen ;
  • à la durée moyenne entre deux promotions ;
  • à l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.

La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R2242-2.

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