Actualité : article de veille

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Le 12/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Introduction

Selon l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

  • les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes ;
  • dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes ;
  • l'Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Un décret (n°2011-829) du 11 juillet 2011 définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat.
Le bilan devra contenir des informations sur les émissions directes et les émissions indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur.

Le décret précise également les modalités de mise à disposition de publicité et des bilans, tout en mettant en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration des bilans. Le texte définit aussi le rôle du préfet de région et du président du conseil régional s'agissant du suivi des bilans.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les personnes morales qui ont déjà élaboré un bilan d'émissions dans les 12 mois précédant le 13 juillet 2011.

Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Ce sont les articles R229-46 et suivants du Code de l'environnement qui sont dédiés au bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Sont tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre, les personnes morales de droit privé qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L229-25 du Code de l'environnement. L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L1111-2 du Code du travail.

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.

Le bilan distingue :

  • les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;
  • les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.

La synthèse des actions, jointe au bilan, présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée ci-dessus, les actions que la personne morale envisage de mettre en oeuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.

Toute personne morale de droit privé qui remplit au 31 décembre d'une année les conditions définies aux 1°, 2° ou 3° de l'article L229-25, transmet par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle elle a son siège ou de son principal établissement un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, puis ses mises à jour au plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit.
Dès sa transmission au préfet, elle met le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site internet pendant au moins un mois. Elle notifie sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l'adresse du site internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public.
Si elle ne dispose pas d'un site internet, elle demande au préfet de région de procéder sur le site internet de la préfecture à la mise à la disposition du public du bilan qu'elle lui a transmis.

L'article R229-45, les quatre premiers alinéas de l'article R229-47 et l'article R229-49 du Code de l'environnement, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des 12 mois précédant le 13 juillet 2011.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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