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Inscription au registre français des prestataires du service européen de télépéage

Le 13/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage à compter du 1er octobre 2011.

D'ici à 2013, les automobilistes pourront circuler sur l'ensemble des autoroutes de l'Union européenne au moyen d'un boîtier de télépéage unique. Le décret (n°2011-813) du 5 juillet 2011 précise les conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2011.
Le service européen de télépéage suppose néanmoins la mise en oeuvre de constituants d'interopérabilité, qui sont les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce service à l'échelle de l'Union européenne.

Pris pour application de la décision (n°2009/750/CE) de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, et de l'article L119-4 du Code de la voirie routière issu de la loi Grenelle II de juillet 2010, le décret fixe les conditions que doivent satisfaire, en vue de leur inscription sur le registre français, les sociétés de télépéage établies en France qui souhaitent être prestataires du service européen de télépéage. Il décrit également les procédures liées à l'inscription et au maintien sur le registre français.

Il est complété par le décret (n°2011-812) du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage. Il définit les règles applicables à la mise sur le marché, au retrait et à l'interdiction de ces constituants, notamment les conditions et les procédures relatives à l'apposition du "marquage CE".

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