Actualité : point de droit

La visite médicale d'embauche peut-elle se pratiquer en dehors du temps de travail ?

Le 13/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Oui, mais dans ce cas, le temps nécessité par les examens est rémunéré par l'employeur.

Tout salarié doit bénéficier, conformément à l'article R4624-10 du Code du travail, d'un examen médical avant l'embauche (c'est le cas par exemple des conducteurs de poids lourd, d'engins, grutier, etc.) ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R4624-19 (ex : travailleurs handicapés, femmes enceintes) ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L6521-1 du Code des transports (ex : commandant de bord d'un aéronef) bénéficient de cet examen avant leur embauche.

L'article R4624-28 du Code du travail prévoit expressément que le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

  • soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée,
  • soit rémunéré comme temps de travail normal, lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont également pris en charge par l'employeur. En pratique, la visite médicale dure de 45 minutes à une heure, le salarié justifiant auprès de l'employeur de l'accomplissement de cette formalité et de sa durée en présentant le bordereau remis par le médecin du travail (dont il en conserve un exemplaire).

Rappelons que l'examen médical d'embauche a pour finalité :

  • de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
  • de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
  • de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.

Les examens médicaux sont organisés sur rendez-vous par le service de santé au travail. L'employeur ne doit pas oublier de remettre au salarié la convocation au rendez-vous au moins 2 jours avant la date de la visite.

A compter du 1er janvier 2012, le médecin du travail sera notamment tenu d'indiquer dans le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé de celui-ci, y compris lors de la visite d'embauche (article L4624-2 du Code du travail).

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