Actualité juridique

Prévention et gestion des déchets

Le 13/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Dispositions réglementaires devant améliorer la gestion des déchets.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a :

  • renforcé la planification des déchets,
  • créé un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics,
  • limité la capacité des installations d'incinération et de stockage,
  • rendu obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets.

Un décret (n°2011-828) du 11 juillet 2011 assure la traduction de cette disposition législative tout en définissant les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive-cadre (n°2008/98) du 19 novembre 2008, qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets. Il précise aussi les dispositions nécessaires à l'application du règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets.

Sont concernés par ces dispositions professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l'Etat chargés de la gestion, du transport ou du stockage des :

  • déchets dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article.
  • déchets non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
  • déchets inertes : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
  • déchets ménagers : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
  • déchets d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
  • biodéchets : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.

Pour les déchets non dangereux, le décret modifie les plans départementaux de prévention et de gestion de ces déchets en :

  • introduisant un programme de prévention,
  • renforçant les objectifs et les indicateurs sur le recyclage et la valorisation,
  • prenant en compte les déchets issus des catastrophes naturelles,
  • améliorant leur suivi permanent et leur évaluation tous les 6 ans.

Il précise également que la capacité des installations de stockage et d'incinération sera limitée à 60% des déchets non dangereux produits dans chaque département.

Pour les déchets issus des chantiers de bâtiment et de travaux publics, le décret spécifie de manière plus précise le contenu, l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans départementaux de prévention et de gestion de ces déchets, qui seront élaborés par les conseils généraux.

Enfin, concernant les biodéchets, le décret définit les modalités de tri et de collecte séparée pour les producteurs professionnels de biodéchets qui produisent plus de 60 litres d'huiles usagées ou 10 tonnes de biodéchets par an. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre 2012 et 2016, et concernera les secteurs d'activité suivants : commerce alimentaire, restauration collective, l'entretien des espaces verts et industrie agroalimentaire.

© 2011 Net-iris

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