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Description du dispositif de retraite pour pénibilité

Le 15/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Conditions et critères permettant à un assuré de bénéficier de la retraite à 60 ans en raison de la pénibilité de son travail.

La loi du 9 novembre 2010, qui a instauré la retraite à raison de la pénibilité pour les assurés relevant du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles, a été complétée par les deux décrets du 30 mars 2011 et une circulaire du 18 avril 2011.
Ce dispositif permet d'abaisser à 60 ans l'âge légal d'ouverture du droit à pension, quelle que soit l'année de naissance de l'assuré, mais aussi de calculer au taux plein la pension, quelle que soit la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à l'ensemble des régimes.

En effet, la retraite pour pénibilité, est accordée aux assurés qui, à la date d'effet de cette prestation, sont âgés de 60 ans ou plus, même s'ils ont atteint ou dépassé l'âge légal d'ouverture du droit à pension, dès lors qu'ils justifient :

  • d'une incapacité permanente (IP) résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail
  • d'un taux d'incapacité permanente :
    - égal ou supérieur à 20% (IP supérieur ou égal à 20 %)
    - au moins égal à 10% et inférieur à 20% (10% inférieur ou égal IP inférieur à 20%), auquel cas il doit être établi que les intéressés ont été exposés pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et que leur incapacité permanente est liée à cette exposition.

Le taux d'IP peut :

  • soit correspondre à une seule et même maladie professionnelle ou d'un seul et même accident du travail, sous réserve que ce taux soit au moins égal à 10%,
  • soit résulter de l'addition de plusieurs taux.

Le droit n'est pas ouvert si le taux d'IP, inférieur à 10%, n'est pas susceptible d'être additionné avec d'autres taux :

  • soit du fait que l'assuré n'a été victime que d'un seul accident du travail ou d'une seule maladie professionnelle,
  • soit du fait qu'aucun des autres taux n'est au moins égal à 10%, même si le total des taux atteint 10%.

Une importante circulaire (n°2011/49) du 7 juillet 2011, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, expose le contenu du dispositif et la procédure destinée à permettre sa mise en oeuvre, sachant que la retraite pour pénibilité prend effet au plus tôt au 1er juillet 2011. A titre indicatif, un assuré né en septembre 1951 peut bénéficier de sa retraite pour pénibilité à compter du 1er mars 2012, bien qu'ayant dépassé à cette date l'âge légal (60 ans et 4 mois).

© 2011 Net-iris

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