Actualité : article de veille

Limitation des nuisances lumineuses

Le 15/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Le Préfet peut interdire ou limiter le fonctionnement de certaines installations lumineuses pour réduire la consommation d'énergie.

Introduction

La loi Grenelle II de juillet 2010 contient des dispositions visant à réduire la consommation énergétique, à prévenir les émissions de gaz à effet de serre, et à réduire les expositions aux nuisances sonores et lumineuses. En effet, nombre d'espaces publics situés en ville sont éclairées la nuit, ce qui consomme énormément d'énergie, mais aussi participe à la nuisance lumineuse des riverains.

Aussi, pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, le décret (n°2011-831) du 12 juillet 2011, encadre la limitation des nuisances lumineuses et définit les installations lumineuses et les équipements concernés. Il précise également les conditions dans lesquelles les prescriptions du Préfet ou du ministère de l'environnement, peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d'implantation de ces installations. Il prévoit qu'une amende administrative peut être infligée en cas d'infraction à la réglementation.

Installation lumineuse concernée par le décret

Au sens de l'article R583-1 du Code de l'environnement, constitue une installation lumineuse "tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle" et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants :

  • des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ;
  • des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement (n°245/2009/CE) ;
  • des luminaires tels que définis au 6 de l'article 2 du même règlement ;
  • des systèmes de gestion individuels ou collectifs de l'installation lumineuse permettant de moduler son fonctionnement, de le programmer ou de le surveiller.

Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, les dispositions, prévues aux articles L583-2 et L583-3, s'appliquent aux installations lumineuses destinées aux usages suivants :

  • éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules ;
  • éclairage de mise en valeur du patrimoine, du cadre bâti, ainsi que des parcs et jardins ;
  • éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables ;
  • éclairage des bâtiments, recouvrant à la fois l'illumination des façades des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments ;
  • éclairage des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts ;
  • éclairage événementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale ou de loisirs ;
  • éclairage de chantiers en extérieur.

Sanction en cas d'infraction

C'est l'article R583-7 du Code de l'environnement qui prévoit qu'en cas de constatation d'une installation lumineuse irrégulière au regard des prescriptions techniques fixées par le ministre en charge de l'environnement ou du maintien de l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L583-5, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende au plus égale à 750 euros, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations.

Soulignons que ces prescriptions techniques ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les articles L581-9 et L581-18.

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