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Discrimination liée à l'appartenance syndicale du salarié

Le 18/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'existence d'une discrimination liée aux divers mandats représentatifs qu'exerçaient le salarié n'implique pas nécessairement la preuve d'une inégalité de traitement.

Selon la Cour de cassation, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Dès lors que, "l'employeur n'avait pas fourni de travail au salarié pendant de longues périodes", le juge du fond aurait dû déduire de cet "élément de nature à laisser supposer l'existence d'une telle discrimination", que la demande d'indemnisation du salarié fondée sur le préjudice moral lié à l'existence d'une discrimination syndicale, était justifiée.

Cette décision a été rendue sous le visa des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du Code du travail, selon lesquels :

  • aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération et de promotion professionnelle, en raison de ses activités syndicales ou mutualistes,
  • lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance d'une ce ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte,
  • il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de conduite et de répartition du travail, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux.

Source : Cass / Soc. 29 juin 2011 - pourvoi n°10-14067

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