Actualité juridique

Loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le 22/07/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le régime juridique des ventes volontaires aux enchères publiques évolue pour plus de concurrence, de sécurité et d'attractivité de la place de Paris.

La loi (n°2011-850) du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tend à moderniser le régime juridique de ces ventes, à encadrer l'activité des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques ainsi que l'activité des opérateurs et des courtiers sur les réseaux de communication en ligne. En outre, elle aménage la durée du mandat des membres Conseil des ventes volontaires, et modifie le statut des commissaires-priseurs judiciaires. Cette loi assure aussi la préservation de l'attractivité de la place de Paris et renforce la sécurité des parties aux transactions, en tirant les conséquences juridiques de l'affaire Drouot (détournement d'objets et d'oeuvres d'art).

Adopté plus de trois ans après son dépôt, par les sénateurs Marini et Gaillard, ce texte assure, d'une part, la transposition de la directive services de décembre 2006, au procédé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et d'autre part, la modernisation des conditions d'activité des acteurs du secteur, pour leur permettre de rivaliser plus efficacement avec la concurrence anglo-saxonne.

Au sens de l'article 2 de la loi, et de l'article L320-2 du code de commerce, "constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères
".

La loi entre en vigueur le 1er septembre 2011. La nomination des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques intervient au plus tard le 21 août 2011. Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nommés avant le 21 juillet 2011 exercent leurs fonctions jusqu'à la nomination des membres de ce conseil dans sa nouvelle composition.

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L321-4 modifié du Code de commerce, ont jusqu'au 21 juillet 2013 pour tenir le registre des ventes, en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal, et le répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux, sous une forme électronique. Un décret précisera les conditions d'application de cette mesure.

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