Actualité juridique

Paiement de la taxe sur les résidences mobiles avant le 30 septembre

Le 20/09/2013 par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La taxe annuelle sur les caravanes, mobile-homes, camping-cars occupés à titre d'habitat principal est due avant la fin du mois de septembre.

Le montant de la taxe fixé à 150 euros par résidence mobile terrestre est inchangé. Ce tarif est réduit à 100 euros pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition. Au-delà de 15 ans, le véhicule est exonéré.

La taxe doit être acquittée avant le 30 septembre de chaque année.

Codifiée sous l'article 1013 du Code général des impôts, cette taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition, c'est-à-dire du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Elle est due par tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national.

Pour être soumise à la taxe, la résidence mobile doit simultanément répondre aux conditions suivantes :

  • être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité,
  • être affectée à l'habitation en offrant un ameublement suffisant,
  • être une résidence principale, c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier,
  • être utilisée sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France.

Dès lors qu'une résidence mobile terrestre remplit cumulativement les conditions précitées, elle est susceptible d'être soumise à la taxe, sans considération de sa ou de ses communes de stationnement.

En revanche, sont exonérés de la taxe :

  • les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de 15 ans au premier jour de la période d'imposition ;
  • les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • les titulaires (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
  • les personnes (propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs) atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même article.

La taxe doit être acquittée selon la procédure de paiement sur déclaration. Le propriétaire d'une résidence mobile terrestre occupée à titre d'habitat principal sur le territoire national doit donc renseigner un imprimé répondant au modèle fourni par l'administration et le déposer auprès des services des impôts, sur présentation du certificat d'immatriculation de ladite résidence, accompagné du règlement de la taxe. Il lui sera alors remis un récépissé justifiant que ces démarches ont effectivement été accomplies.

Maintes fois reportée depuis 2006, la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres est appliquée depuis 2011.

© 2013 Net-iris

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