Actualité : en bref

Recours en cas de saisie sur un compte bancaire joint

Le 01/08/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.

En l'espèce, un créancier muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque sur un compte bancaire joint au nom de M. et Mme Y. pour paiement d'une créance à l'encontre de l'époux. Ce dernier, invoquant la non-dénonciation de la saisie à son épouse, cotitulaire du compte, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie.

La Cour d'appel de Douai l'a débouté de sa demande au motif que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution, n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci.

L'époux forme alors un pourvoi estimant que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte, et que le non-respect de cette obligation doit être sanctionné par la caducité de la saisie.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond.

En conséquence, la saisie pratiquée sur un compte joint n'a pas besoin d'être dénoncée à chacun des titulaires du compte bancaire.

Source : Legifrance - Cass / Soc. 7 juillet 2011 - pourvoi n°10-20923

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