Actualité juridique

Immunité parlementaire - Des équivoques supposées de l'article 26 de la Constitution

Le 22/10/2001 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Libération rappelle, que l'article 26 de la Constitution dispose de l'immunité pénale des parlementaires en cours de mandat (la Consitution du 4 octobre 1958 : Titre IV Le Parlement). Elle s'exprime par la nécessaire autorisation ad hoc du bureau de l'Assemblée, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit flagrant ou d'une condamnation définitive. Au terme de la loi n°96-62 du 29 janvier 1966 (article 2-I de la loi, texte portant notamment sur le régime de l'inviolabilité parlementaire), ajoute le quotidien, le bureau de l'Assemblée quand son accord est requis, doit être sollicité "par le procureur général près la Cour d'appel (...) et transmise par le Garde des Sceaux".
En l'occurrence, souligne Libération, la condamnation devant les assises est intervenue le 17 octobre 2001, à l'encontre de Mr le député Dumoulin. Cinq années d'incarcération, dont deux avec sursis viennent sanctionner le chef de viols sur une mineure de 15 ans. Cependant, l'intéressé ayant fait appel de la décision d'assises, la condamnation ne saurait être considérée comme "définitive". De surcroît, la demande en bonne et due forme du Minisitère public pour obtenir la levée d'immunité du parlementaire tarde, et Mr Forni, président de l'Assemblée nationale, de "déplorer une telle abstention".
Une dépêche AFP du 19 octobre fait état des "hésitations" juridiques du Ministère public de la Cour d'appel de Colmar (68) (in Yahoo!Actualités). Il se fonde sur un bulletin de l'ANPCA. Au terme de ce bulletin rendu en la circontance, on comprendra que du fait de la certitude de la survenanace d'une condamnation définitive (par hypothèse, à l'issue de la décision de la Cour d'assises d'appel), la demande de levée de l'immunité parlementaire est sans objet, car suspendue à la décision d'appel. A ce dernier égard, la levée de l'immnuité sera de plein droit.
Sur les circonstanes de l'affaire, inédite en ce qu'elle a impliqué une première condamnation en assises d'un parlementaire, voir le Monde du 18 octobre, et le Figaro du même jour.
ANPCA : Association Nationale des Praticiens de la Cour d'Assises

© 2001 Net-iris

   

Commentaires et réactions :