Actualité : article de veille

Mise en oeuvre du nouveau contrat de sécurisation professionnelle

Le 22/08/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Dès septembre 2011, les personnes licenciées économiques d'entreprises de moins de 1.000 salariés bénéficient d'une offre individualisée du Pôle Emploi.

Introduction

Instauré par la loi (n°2011-893) du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels suite à une concertation entre les partenaires sociaux, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un contrat unique qui remplacera, dès septembre 2011, la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Destiné à permettre un retour rapide et durable à l'emploi, le dispositif s'applique en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique (licenciement économique, départ négocié ou volontaire).

Les salariés concernés

Le CSP - visé aux articles L1233-65 et suivants du Code du travail - offre une indemnisation et un accompagnement personnalisé aux salariés qui le souhaitent, en privilégiant la reconversion dans un secteur plus recruteur, ou vers une création (ou reprise) d'entreprise. Il concerne tous les licenciés économiques travaillant dans une entreprise qui compte moins de 1.000 salariés quel que soit le bassin d'emploi, dès lors qu'ils justifient d'au minimum, un an d'ancienneté (contre 2 ans pour accéder auparavant à la convention de reclassement personnalisé).

La procédure

L'employeur procédant à un licenciement économique doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle au personnel qui remplit les conditions pour en bénéficier. Il doit informer personnellement chaque salarié concerné de l'existence et du contenu de ce dispositif. Cette information se fait lors de l'entretien préalable et par écrit, dans un courrier remis contre récépissé.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, pour accepter ou refuser le CSP.

En cas de manquement à l'obligation d'information du salarié, l'entreprise est redevable à Pôle emploi d'une somme équivalant à 2 à 3 mois de salaire brut.

Les conséquences de la signature du CSP

La signature du CSP, pour une durée maximale de 12 mois, implique que le salarié soit dispensé d'effectuer le préavis. Le demandeur d'emploi devient stagiaire de la formation professionnel. Il s'engage à suivre un parcours individualisé coordonné par Pôle emploi par un agent référent qui le guide dans son projet professionnel et veille au bon déroulement de son plan d'action.

Une formation et un suivi personnalisé

Le stagiaire peut dans ce cadre se voir proposer :

  • un bilan de compétences et/ou une aide à l'orientation professionnelle ;
  • la mise en place d'une validation des acquis de l'expérience ;
  • une formation adaptée à ses besoins ;
  • un appui social et/ou psychologique ;
  • diverses actions liées à la recherche d'emploi (comme des entraînements à l'entretien d'embauche, des ateliers de réalisation de CV, etc.).

Une allocation égale à 80% de l'ancien salaire

En contrepartie, il perçoit une indemnité compensant en partie la perte de son salaire. Durant la période couverte par le CSP :

  • le stagiaire reçoit une allocation spécifique égale à 80% de son salaire journalier de référence ;
  • le stagiaire peut cumuler l'allocation avec un emploi :
    Il a la possibilité d'être embauché deux fois, à titre temporaire, au cours de son CSP. Dans ce cas, le contrat est alors suspendu pour une durée maximale de 3 mois.
    Si le salaire perçu en entreprise est inférieur d'au moins 15% à son allocation, le stagiaire reçoit une indemnité différentielle de reclassement qui complète ses revenus.

La participation financière de l'employeur au dispositif

L'employeur du salarié adhérant au contrat de sécurisation professionnelle contribue au financement du dispositif, par le versement d'une indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes, ainsi que par un versement au titre des droits au DIF non utilisés par le salarié. Ces sommes sont recouvrées par le Pôle emploi.

Il doit par ailleurs verser au salarié l'indemnité légale de licenciement et "toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité". Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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