Actualité juridique

Période de chômage et droit à pension d'assurance vieillesse

Le 26/08/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les jeunes rencontrant des difficultés d'accès à un premier emploi bénéficieront de 18 mois d'assurance pour l'ouverture de leur droit à la retraite.

Un jeune en début de carrière professionnelle se trouve souvent confronté à des difficultés d'accès à un premier emploi stable, ce qui le prive durant plusieurs mois d'un salaire mais aussi de tout droit au chômage. Sa première période de chômage non indemnisé est toutefois prise en compte, dans la limite d'un an, pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse, y compris si elle n'est pas précédée d'une période de chômage indemnisé.

Afin de tenir compte des difficultés d'accès à un emploi stable de nombreux jeunes salariés, un décret (n°2011-934) du 1er août 2011 modifie les règles de comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé, comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse. Il porte à 18 mois cette limite, avec un maximum de 6 trimestres d'assurance comptabilisés à ce titre.
Cette réforme s'applique aux périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010 (c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2011).

Afin de fiabiliser la validation de ces périodes par l'assurance vieillesse, toutes les informations relatives aux périodes de chômage non indemnisé postérieures au 1er juillet 2012, seront transmises directement aux organismes de retraite, comme c'est déjà le cas pour les périodes de chômage indemnisé. L'assuré n'aura donc plus à rapporter la preuve de l'acquisition de ses droits.

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