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Réforme 2011 de la TSCA

Le 29/08/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La Taxe spéciale sur les conventions d'assurance va être modifiée dès cette année par le second PLFR pour 2011.

Toutes les conventions d'assurance conclues avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger sont soumises à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Elle est due par l'entreprise, quels que soient le lieu et la date auxquels ces conventions sont ou ont été conclues, dès lors que le risque est situé en France (article 991 du Code général des impôts).

Depuis le 1er janvier 2011, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables bénéficient d'une exonération partielle de TSCA (imposition au taux de 3,5% au lieu de 7%) dès que :

  • le contrat proposé ne prend pas en charge la participation forfaitaire d'un euro prélevé sur les consultations, les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale ;
  • le contrat ne prend pas en charge le dépassement d'honoraires autorisés pour un spécialiste consulté hors du parcours de soins ;
  • le contrat ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors parcours de soins ;
  • les cotisations et primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.

Le second projet de loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit d'assujettir ces contrats - au régime de droit commun au taux de 7%, ce qui devrait conduire à une légère hausse du montant des complémentaires santé acquittées par les assurés.

Comme les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables représentent désormais environ 90% des contrats d'assurance maladie, la réforme applique un malus aux 10% de contrats restants.
Ainsi, un contrat d'assurance maladie ne respectant pas les caractéristiques de solidarité et de responsabilité, se verra appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de la TSCA de 9%.

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