Actualité : article de veille

Mise en oeuvre de la réserve judiciaire

Le 31/08/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Modalités de constitution et de fonctionnement de la réserve judiciaire composée de magistrats et greffiers à la retraite.

Introduction

Une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires, tous volontaires, a été créée par l'article 164 de la loi de Finances pour 2011. L'objectif est d'offrir la possibilité aux magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite, désireux de continuer à servir l'institution judiciaire, de mettre leur savoir-faire et leur expérience au service de la justice. Cette réserve répond en outre aux besoins exprimés par les juridictions, de pouvoir disposer de personnels pouvant accomplir ponctuellement certaines activités non juridictionnelles.

La réserve judiciaire est composée exclusivement de personnels volontaires, magistrats et fonctionnaires issus du corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, à la retraite et âgés de 75 ans au plus. Elle a vocation à assurer des missions d'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative et d'aide à la décision au profit de magistrats en activité.

Leur mission donne lieu au versement d'une indemnité, dans les conditions fixées par le décret (n°2011-946) du 10 août 2011 et un arrêté à paraître.

Le Gouvernement escompte mobiliser dans sa réserve judiciaire, 500 magistrats réservistes et environ 560 fonctionnaires réservistes (110 greffiers en chef et 450 greffiers).

Modalités de recrutement et d'inscription des candidats retenus

Le décret prévoit pour l'ensemble des candidats - magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite - les modalités de recrutement et d'inscription des candidats retenus sur une liste pour une durée de 2 ans renouvelable.

Un candidat réserviste ne peut être inscrit sur la liste des réservistes de la Cour de cassation, d'une cour d'appel ou d'un tribunal supérieur d'appel que s'il réunit les conditions suivantes :

  • ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ou à la perte des droits civiques ;
  • ne pas exercer de fonctions juridictionnelles ;
  • ne pas exercer d'activités en tant qu'avocat, avoué, notaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, ni travailler au service d'un membre de ces professions.

Les candidatures aux fonctions de réserviste à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le réserviste souhaite exercer ses missions.
Un arrêté déterminera le contenu et les modalités de dépôt du dossier de candidature, notamment les conditions dans lesquelles les activités professionnelles exercées doivent être déclarées.

L'inscription sur la liste des réservistes de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur général. L'inscription sur la liste des réservistes de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel.

Dans les 2 mois suivant la réception de leur dossier, les candidats sont informés par tout moyen par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur décision.
L'inscription en qualité de réserviste est valable pour une durée de 2 ans, renouvelable. Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à la fois.

En cas de changement d'activité professionnelle, les réservistes en informent, selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou le président et le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.

Durée d'emploi des réservistes et indemnisation

Toute mission est proposée au réserviste par décision écrite, selon le cas, du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur près le tribunal supérieur d'appel.
La décision précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le réserviste exerce sa mission.

L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du réserviste.

Les mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans l'engagement sont précisées par arrêté.

A l'issue de sa mission, le réserviste rend compte de l'accomplissement de celle-ci, selon le cas, aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs de la cour d'appel ou à ceux du tribunal supérieur d'appel.

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté.

Fin de la mission

Le décret fixe à l'article 8 les situations dans lesquelles il peut être mis fin avant son terme aux fonctions de réserviste judiciaire, soit à la demande de l'intéressé, soit par décision de radiation.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

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