Actualité juridique

Prestations fournies par les pompes funèbres

Le 31/08/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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A compter du 1er décembre 2011, le devis obsèques devra préciser le coût du retrait d'un appareillage fonctionnant à pile.

Une loi de 2008 relative à la législation funéraire a imposé la transparence des tarifs afin de faire jouer pleinement la libre concurrence des opérateurs funéraires, ce qui au final permet de réduire le coût d'une crémation. Désormais, la mission du service extérieur des pompes funèbres comprend :

  • le transport des corps avant et après mise en bière ;
  • l'organisation des obsèques ;
  • les soins de conservation ;
  • la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
  • la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
  • la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
  • la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ou par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L2223-23 du Code général des collectivités territoriales.

Depuis le 1er janvier 2011, les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées sont conformes aux modèles de devis établis par un arrêté d'août 2010, ce qui permet aux familles d'obtenir si elles le souhaitent différents devis comparables pour faire jouer la concurrence.

A compter du 1er décembre 2011, tout devis devra préciser, en plus du prix des soins de conservation et de la toilette mortuaire (préparation et habillage du défunt), le tarif du retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, prévoit un arrêté du 3 août 2011. En effet, en cas d'incinération, ce type d'appareillage doit être retiré du corps du défunt.

Rappelons qu'en application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires :

  • fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil) ;
  • fourniture d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur ou 18 mm en cas de crémation, avec une garniture étanche et 4 poignées ;
  • et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).

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