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Loyers des baux renouvelés en région parisienne à compter du 31 août 2011

Le 01/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Dans les communes de l'agglomération de Paris l'évolution des loyers des baux d'habitation renouvelés est limitée.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, a posé le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf lorsque les loyers sont manifestement sous-évalués. Le Gouvernement peut néanmoins fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés par décret publié au journal officiel, dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif. Tel est le cas dans l'agglomération parisienne.

Aussi, le décret (n°2011-1017) du 26 août 2011 interdit toute augmentation de loyer qui ne serait pas prévue au contrat entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012, dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris (liste inchangée - soit Paris, et toutes les communes des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne et les communes des autres départements d'Ile de France).

Ce texte concerne les baux d'habitation, où un locataire occupe déjà le logement au 31 août de cette année. Ainsi, les baux d'habitation conclus avec un nouveau locataire ne sont pas concernés, car la fixation du loyer initial se fait librement.

Rappelons que lors du renouvellement du bail, l'augmentation du loyer doit être limitée à l'évolution de la moyenne de l'indice de référence des loyers sur 4 trimestres. Toutefois, si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage, ou si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes de l'immeuble d'un certain montant, le bailleur peut dans certaines limites opérer une hausse du loyer supérieure à la variation de l'indice Insee.

La hausse de loyer ne peut toutefois excéder la plus élevée des deux limites ci-après :

  • la moitié de la différence entre le nouveau loyer et le loyer à la date du renouvellement ;
  • une majoration du loyer annuel égale à 15% du coût réel des travaux TTC, dans le cas où le bailleur les a réalisés depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet. Les travaux considérés sont ceux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

A titre pratique, l'Agence Nationale pour l'information sur le logement (ANIL) propose un outil de simulation en ligne permettant de calculer le montant de révision du loyer pour les locations soumises à la loi de 1989.

© 2011 Net-iris

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