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Formulaire de saisine de l'Oniam par les victimes du Mediator

Le 05/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Depuis le 1er septembre 2011, les patients connaissant des complications du fait de la prise du médicament Mediator peuvent déposer une demande d'indemnisation.

Le fonds d'indemnisation des victimes du Mediator, un médicament notamment prescrit comme adjuvant du régime adapté dans les hypertrigléridémies (taux élevé d'une variété de corps gras dans le sang) chez les diabétiques en surcharge pondérale, prévu par la loi de Finances rectificative pour 2011, est entré en vigueur le 1er septembre 2011. Il a été institué afin de dédommager les victimes sans qu'elles aient à mener une démarche judiciaire longue, éprouvante et coûteuse.

Les victimes peuvent dès à présent s'adresser à l'Office national d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (Oniam) pour déposer une demande d'indemnisation au moyen d'un formulaire. Le collège d'experts tiendra sa première réunion sur les premières demandes "dans les toutes prochaines semaines", assure le ministère de la Santé dans un communiqué.

Le dispositif d'indemnisation de l'Oniam permet une indemnisation intégrale des victimes tout en garantissant leur droit d'intenter une action pénale si elles le souhaitent. Il s'agit d'une procédure gratuite, car aucun frais de procédure n'est demandé et l'expertise médicale est gratuite. Le demandeur est toutefois libre de se faire accompagner dans sa démarche par toute personne de son choix, représentant d'association, avocat, ou médecin conseil.

Rappelons qu'après avoir été retiré du marché en novembre 2009 par décision de l'Afssaps, suite à une forte suspicion de décès prématurés chez des patients soignés avec ce médicament, il est apparu que les personnes qui avaient pris ce médicament souffraient de graves pathologies irréversibles.
Les laboratoires Servier ayant commercialisé le Mediator devront à la demande de l'Oniam faire une proposition d'indemnisation en tenant compte de l'avis du collège d'experts. S'ils refusent, l'Oniam pourra, "après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser ces sommes. Dans ce cas, le responsable pourra se voir appliquer une pénalité financière de 30% pour ne pas avoir accepté la demande initiale".

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