Actualité juridique

Dépôt de la déclaration n°2072 pour changement de régime fiscal d'une SCI

Le 06/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Conséquences de l'option pour l'IS en cours d'année par une société civile immobilière soumise au régime des sociétés de personnes.

Au moins une fois dans l'année, le gérant d'une société civile immobilière (SCI) doit rendre compte de la gestion de la société aux associés. Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (article 1856 du Code civil).

De cette règle, qui s'impose à toutes les sociétés civiles, on peut en déduire que la SCI clôture au minimum un exercice par an, sachant que la date de clôture n'est pas forcément fixée au 31 décembre de chaque année.

L'article 46 C de l'annexe 3 du Code général des impôts, impose quant à lui aux sociétés immobilières de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente :

  • les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au SIRET pour les personnes morales, des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire ;
  • la liste des immeubles de la société ;
  • les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ;
  • la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chacun des associés ;
  • le montant des recettes nettes soumises à la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Le Conseil d'Etat avait déduit de ces dispositions, d'une part, que les dispositions de l'article 46 C de l'annexe 3 au Code général des impôts avaient pour seul objet d'imposer aux SCI le dépôt d'une déclaration annuelle de résultats et non de fixer la date et la périodicité de leurs exercices sociaux et, d'autre part, que "ne pas tirer toutes les conséquences fiscales d'une clôture en cours d'année constitue une erreur de droit".

S'appuyant sur cette jurisprudence, l'administration fiscale considère, dans un rescrit du 2 août 2011 (n°2011/23) qu'une SCI peut clôturer de manière anticipée son exercice social et opter, dans les 3 mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Mais elle précise que l'exercice de cette option aura immédiatement pour effet d'engendrer la cessation d'entreprise.

Conformément à l'article 202 ter du Code général des impôts, la SCI ayant opté pour l'IS devra produire dans un délai de 60 jours à compter de l'événement emportant changement de régime fiscal, la déclaration fiscale n°2072 de l'exercice clos en cours d'année.

© 2011 Net-iris

Commentaires et réactions :