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Augmentation de l'enveloppe des aides à la construction de logements sociaux

Le 07/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Mise en place du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux.

L'article 210 de la loi de Finances pour 2011 a mis en place un dispositif de péréquation annuelle entre les organismes de logement social pour le développement de la construction neuve. L'objectif est de mutualiser le produit de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) auxquels sont désormais assujettis les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction, afin d'augmenter l'enveloppe des aides à la construction de logements locatifs sociaux en zone tendue et à la rénovation urbaine. Une partie de la richesse produite et accumulée par les organismes HLM et les SEM sera ainsi redistribuée en leur sein.

Un décret vient de définir les conditions de mise en oeuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social et de préciser les modalités de fonctionnement du fonds créé à cet effet et dont la gestion est confiée, par la loi, à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), avec l'appui d'une commission ad hoc chargée d'en arrêter les emplois.

Source : Décret (n°2011-1025) du 26 août 2011

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