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Nouveaux modèles de déclaration pour le paiement des droits d'accise

Le 07/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Alcools et tabacs font l'objet d'une déclaration spéciale obligatoire par les professionnels qui les acquièrent pour les commercialiser en France.

L'introduction en France d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, fait l'objet d'une déclaration spéciale, car ces produits sont soumis à des droits indirects de consommation, dits "droits d'accise" dont les Etats membres sont libres de fixer les taux.

Le paiement des droits d'accise doit, en principe, avoir lieu dans l'Etat membre de consommation du produit. Ces droits sont payés par les professionnels et répercutés dans le prix de vente au détail.

Pris pour application de l'article 36 de la loi de Finances rectificative pour 2009, qui a transposé la directive (n°2008/118), un arrêté du 30 août 2011 a défini le contenu des modèles des déclarations que doivent établir :

  • les destinataires enregistrés, professionnels autorisés par l'administration des douanes et droits indirects, à recevoir en suspension de droits d'accise des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Les obligations des destinataires enregistrés diffèrent selon la fréquence de leurs approvisionnements (article 50-00 I annexe 4 du Code général des impôts) ;

  • les professionnels qui acquièrent, pour les commercialiser en France, des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs manufacturés dont les droits ont déjà été acquittés dans un autre Etat membre de l'Union européenne (article 50-0 A annexe 4 du Code général des impôts) ;

  • les représentants fiscaux qui doivent acquitter, pour le compte de vendeurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques destinés à des particuliers en France (article 50-0 A bis annexe 4 du Code général des impôts).

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