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Aménagement du régime des plus-values de cession de titres de participation

Le 09/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Relèvement à 10% de la quote-part forfaitaire pour frais et charges relative aux plus-values de cession de titre de participation.

Actuellement, une quote-part de frais et charges, égale à 5% du résultat net des plus-values de cession afférentes à des titres de participation, est prise en compte pour la détermination du résultat imposable des sociétés (article 219 I a quinquies du Code général des impôts). L'objectif du législateur a été de maintenir dans les bases de l'impôt sur les sociétés, les frais et charges de gestion se rapportant aux participations dont les produits sont exonérés d'impôt.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, la quote-part représentative des frais et charges se trouve incorporée dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 10%. Cette réforme a été entérinée par le Parlement lors de l'adoption de l'article 4 du second projet de loi de Finances rectificative pour 2011.

Le taux effectif d'imposition des plus-values de cession de titres de participation passe ainsi de 1,67% (33,33% x 5%) à 3,33% (33,33% x 10%).

Notons qu'avec cette réforme, le régime fiscal français se trouve aligné sur ce point, sur ceux en vigueur en Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède, a fait remarquer le rapporteur au nom de la Commission des finances du Sénat, Philippe Marini.

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