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Politique foncière et d'aménagement urbain

Le 12/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les établissements publics fonciers sont habilités à créer des filiales et à exproprier ou exercer le droit de préemption.

L'article 25 de la loi Grenelle II a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, à une clarification des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions et en rénovant leur mode de gouvernance.

Tel est l'objet d'une ordonnance du 8 septembre 2011 publiée au journal officiel du 9 septembre, qui concerne les 13 établissements publics fonciers, les 12 établissements publics d'aménagement de l'Etat et l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP). Tous interviennent sur des territoires à forts enjeux, notamment sur des problématiques de renouvellement urbain, de production de logements et de développement territorial.

L'ordonnance clarifie les règles qui sont applicables à ces établissements, précise leurs compétences et leurs missions et modernise leur gouvernance, notamment l'exercice de la tutelle de l'Etat. Elle généralise au sein de ces établissements l'adoption de documents stratégiques de long terme et renforce la sécurité juridique de leurs modes d'intervention.

"Près de la moitié de ces établissements interviennent aujourd'hui en Ile-de-France : leurs capacités d'action rénovées constitueront un atout majeur dans la mise en oeuvre du projet du Grand Paris", a assuré Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat chargé du Logement.

Sources : Conseil des ministres du 7 septembre 2011 - Ordonnance (n°2011-1068) et son rapport

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