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Titres de séjour et voyage délivrés à un ressortissant étranger

Le 13/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Paiement d'une taxe de 19 euros pour la délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de voyage biométriques à compter du 1er octobre 2011.

Afin d'assurer le financement des titres de séjour et de voyage biométriques, l'article 77 de la loi de Finances pour 2011 a créé une taxe de 19 euros sur les titres de séjour, mais aussi ajusté les tarifs et les durées de validité des titres de voyage. La loi a également prévu que le produit de ces taxes serait affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés, désormais chargée de la production de ces titres. A cet effet, la réforme prévoit que :

  • le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 19 euros ;
  • les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident sont valables 5 ans et sont soumis à une taxe de 45 euros ;
  • les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de séjour temporaire et les titres d'identité et de voyage sont valables 1 an et sont soumis à une taxe de 15 euros ;
  • les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident restent valables pour une durée de 2 ans et sont soumis à une taxe de 20 euros ;
  • les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de 3 mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 euros ;

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2011-1070) du 7 septembre 2011 fixe au 1er octobre 2011, la date à compter de laquelle la taxe de 19 euros devra être acquittée pour la délivrance d'un titre de séjour.

S'agissant de la délivrance des titres de voyage biométriques, les nouveaux tarifs ne seront applicables qu'à compter du déploiement, à une date qui sera fixée ultérieurement par décret pour chaque département, des dispositifs permettant la délivrance de ces titres.

© 2011 Net-iris

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