Actualité : point de droit

Quel est le taux d'imposition des gains du jeu ?

Le 14/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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S'il est exceptionnel, le gain provenant des jeux n'est pas imposable au jour de sa perception, mais soumis à l'impôt après son entrée dans le patrimoine.

Les gains de jeux de hasard, c'est-à-dire tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes (comme le poker, par exemple) ou d'autres jeux (loteries, loto national, euro millions, loto sportif, tombolas, etc.) au sens de l'article 126 de l'annexe du Code général des impôts, sont exonérés d'impôt, dès lors qu'il s'agit de gains exceptionnels. Les gains provenant des jeux de hasard, des paris hippiques et des casinos sont toutefois soumis à la CRDS (au taux de 0,50%), rappelle le site service-public.

C'est ainsi par exemple que le gagnant du loto ne sera pas imposé sur ses gains lorsqu'il les perçoit. Par contre, l'année suivante, le gagnant devra payer les impôts liés à son nouveau patrimoine en fonction des investissements et placements qu'il aura réalisés avec son gain (impôt sur le revenu du capital, ISF, impôts fonciers, taxe sur les hauts revenus, etc.).

Toutefois, si les gains provenant du jeu sont réguliers (c'est le cas lorsque le joueur est qualifié de professionnel), ils deviennent imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux à l'impôt sur le revenu (article 92 du Code général des impôts). Le terme "gain régulier", est employé lorsque l'aléa normalement inhérent à tout jeux de hasard est supprimé ou fortement atténué.
Les gains réguliers d'un joueur (de poker par exemple), d'environ 1.500 euros par mois à l'année seront imposables, alors qu'un joueur qui gagne de manière exceptionnelle au cours d'une partie, 10.000 euros ne sera pas théoriquement imposable.

A noter qu'un récent rapport parlementaire de la députée Aurélie Filippetti, recommande de réformer la loi de 12 mai 2010 sur les jeux en ligne et d'imposer les gains des joueurs professionnels de poker. Un amendement déposé en ce sens lors du prochain collectif budgétaire, est plus que certain....

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