Actualité juridique

Droit de communication au recouvrement des prestations indûment versées

Le 14/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Nature des informations susceptibles d'êtres demandées par les organismes prestataires dans le cadre de l'exercice du droit de communication.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, les agents des organismes de sécurité sociale disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir des informations et documents auprès d'un certain nombre d'organismes ou entreprises (dont les établissements bancaires, fournisseurs d'énergie et opérateurs de téléphonie) sans que leur soit opposé le secret professionnel, y compris bancaire.

La loi de Financement pour la sécurité sociale pour 2011 a élargi le champ d'application du droit de communication au recouvrement des prestations indûment versées à des tiers, et la dernière loi de Finances rectificative pour 2010, a instauré une amende pénale en cas de refus de réponse.

Selon une instruction ministérielle du 13 septembre 2011 (n°2011/8), les informations susceptibles d'êtres demandées par les organismes prestataires sont les suivantes :

  • les informations nécessaires pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations, que ces informations aient été portées à la connaissance de l'organisme dans le cadre d'un formulaire, dans le cadre d'échanges épistolaires à la demande de l'organisme ou spontanément pour notifier un changement de situation ;
  • les documents et informations nécessaires pour recouvrer des prestations servies indûment à des tiers qui ne sont pas les allocataires, les assurés ou les bénéficiaires pour lesquels les prestations ont été versées.

Ces informations peuvent concerner notamment :

  • les ressources,
  • le domicile,
  • la résidence en France ou à l'étranger,
  • la régularité du séjour,
  • l'état civil,
  • le statut matrimonial,
  • la composition de la famille,
  • les coordonnées financières.

Les demandes d'information écrites doivent clairement indiquer qu'en cas de refus du tiers sollicité de répondre au droit de communication, il encourt une amende pénale de 7.500 euros. De plus, ce refus constitue un délit pouvant faire l'objet d'une procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale.

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