Actualité juridique

Mesures de la présence de fibres d'amiante dans les immeubles

Le 16/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...


Des résultats du niveau d'empoussièrement de l'air aux fibres d'amiante, indiqués dans le diagnostic amiante, dépendent les actions à entreprendre.

En cas de vente d'immeubles bâtis contenant des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, la réalisation du diagnostic amiante est particulièrement encadrée et réglementée en raison des dangers que représente cette substance pour la santé de l'homme. De la fiabilité du diagnostic dépendra la mise en oeuvre éventuelle de travaux de retrait ou de confinement des matériaux concernés, mais aussi la réintégration des occupants dans les locaux.

Conformément à l'article R1334-26 du Code de la santé publique, le "dossier technique Amiante" comporte :

  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
  • l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
  • l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
  • les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
  • une fiche récapitulative.

Le dossier technique "Amiante" est établi par un professionnel, sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante.

Un arrêté du 19 août 2011 définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante, en distinguant désormais les modalités de prélèvement des modalités d'analyse et de comptage. On remarque que certains critères techniques à prendre en compte dans le cadre du comptage du nombre de fibres d'amiante sont dorénavant précisés (grilles de lecture minimales à observer et échantillonner, sensibilité analytique minimale).

Un second arrêté du même jour précise quant à lui les conditions d'accréditation des organismes habilités à procéder aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante. Les organismes réalisant les mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air des immeubles bâtis disposeront toutefois de près de 15 mois pour se préparer aux nouvelles exigences (entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2013).
L'accréditation peut porter sur l'activité de prélèvements, ou bien uniquement sur l'activité d'analyse et de comptage, ou bien sur les deux prestations. Dans les trois cas, l'accréditation est assortie d'une obligation de transmission d'un rapport annuel d'activité.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :