Actualité : article de veille

Publication de la seconde loi de Finances rectificative pour 2011

Le 20/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Modalités d'intervention du FESF, plan de réduction des déficits, hausse des taxes et des prélèvements, réforme des plus-values immobilières.

Introduction

Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, passage à 10% de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation, instauration d'une taxe sur les hôtels, modification de la taxe sur les conventions d'assurance et augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital, font partie des mesures adoptées dans le cas de la loi (n°2011-1117) du 19 septembre 2011 de Finances rectificative pour 2011.

Cette loi comprend deux volets. Le premier est consacré à la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF) selon les termes convenus entre les chefs d'Etat le 21 juillet 2011. Non doté en capital, ce fonds se finance sur les marchés, avec la garantie des Etats participants, pour prêter aux Etats de la zone euro en difficulté.
Le FESF devrait octroyer des prêts à l'Irlande et au Portugal à hauteur de respectivement 17,7 milliards et 26 milliards d'euros, et participer au deuxième plan d'aide à la Grèce.

Ensuite, la loi comporte un second volet consacré à la mise en place de plusieurs mesures du Plan de réduction des déficits présenté le 24 août 2011 par François Fillon. Ces mesures devraient rapporter aux caisses de l'Etat près d'1 milliard d'euros pour 2011. Par rapport au projet initial présenté par le Gouvernement, la hausse de la TVA sur les parcs à thèmes, ainsi que sur les zoo et parcs botaniques, a été supprimée (le taux de TVA reste donc à 5,5%), pour être remplacé par la création d'une taxe sur les hôtels proposant des nuitées égales ou supérieures à 200 euros.

Régime d'imposition des plus-values immobilières

Nouveau régime fiscal d'abattement sur les plus-values

L'article 1er de la loi modifie la durée de détention et détermine le pourcentage de l'abattement appliqué aux plus-values constatées :

  • aucun abattement au titre des 5 premières années de détention ;
  • abattement de 2% entre la 6ème et la 17ème année de détention ;
  • abattement de 4% entre la 17ème et la 24ème année de détention ;
  • abattement de 8% au-delà de la 24ème année de détention.

A l'issue du délai de15 années de détention, les plus-values de cession d'un bien immobilier, hors résidence principale, sont exonérées à hauteur de 20% de leur montant. Pour les biens détenus pendant 20 ans, l'exonération est de 36%, elle est de 60% à 25 années de détention, et de 100% à la 30ème année de possession du bien.

Pour ne pas pénaliser les contribuables qui ne pourraient pas justifier de la valeur d'entrée dans leur patrimoine d'un bien immobilier reçu de longue date, notamment par succession ou donation, la réforme leur permet de retenir la "valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties".

Date d'entrée en vigueur de la réforme

A l'origine, la réforme devait entrer en vigueur au titre des cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.
Finalement, elle s'applique aux cessions faisant l'objet d'un acte authentique à compter du 1er février 2012, soit, si l'on tient compte d'un délai moyen de 3 mois entre la promesse de vente et l'acte de vente, aux procédures de cessions engagées à compter du 1er novembre 2011.

Toutefois, les nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 25 août 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

A noter par ailleurs, la suppression dès le 21 septembre 2011, de l'abattement fixe de 1.000 euros opéré sur le montant de la plus-value brute lors de la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières (article 150 VE du Code général des impôts). Cet abattement s'appliquait à la plus value brute, après déduction de l'abattement pour durée de détention et des moins values éventuelles réalisées sur un immeuble acquis par fractions successives.

Report des déficits pour les sociétés soumises à l'IS

L'article 2 aménage les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits prévus aux articles 209 et 220 quinquies du Code général des impôts.

Tout d'abord, la réforme instaure un double plafonnement annuel de report en avant. La déductibilité, en tant que charge, du déficit d'un exercice reporté sur l'exercice suivant se trouve désormais plafonnée à 1.000.000 d'euros et, lorsque le déficit est supérieur à ce montant, à 60% de la fraction du bénéfice imposable dudit exercice qui excède cette première limite.
En conséquence, l'entreprise qui connaît un bénéfice supérieur à 1 million d'euros, et qui ne dispose pas d'un stock de déficits antérieurs suffisant, devra s'acquitter de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40% de la fraction de bénéfice qui excède ce montant.

Ensuite, la loi prévoit de nouvelles modalités pour le report en arrière. La période d'imputation du déficit, en tant que charge déductible, est désormais limitée à un an (le dernier exercice). Quant au régime optionnel du report en arrière, prévu à l'article 220 quinquies, il ne peut porter que sur le seul déficit constaté au titre de l'exercice.
S'agissant du montant du déficit imputable, il est plafonné au montant le plus faible entre le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et 1 million d'euros.
Enfin, l'option pour le report en arrière doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration de résultats de cet exercice.

Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé

L'article 3 de la loi met fin au régime du bénéfice mondial consolidé (BMC), dont le principe était prévu par l'article 209 quinquies du Code général des impôts.
Accordé sur agrément du ministre de l'économie, il constituait une dérogation aux principes de territorialité de l'impôt sur les sociétés et de personnalité fiscale des filiales. Toutefois, le régime du BMC n'a connu qu'un succès limité et a été choisi par un très petit nombre de grands groupes français. Seuls quatre groupes bénéficient ainsi de ce régime, dont deux relevant de l'indice CAC 40 - Total et Vivendi - alors qu'on en dénombrait 11 en 2000.

En conséquence, ce régime ne s'applique plus qu'à l'assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution des bénéfices réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011. Pour les groupes agréés dont l'exercice fiscal est aligné sur l'année civile, seuls les bénéfices réalisés en 2010 sont éligibles au BMC. Sa suppression a une portée rétroactive sur l'exercice 2011.

Régime des plus-values de cession de titres de participation

Jusqu'à présent, une quote-part de frais et charges, égale à 5% du résultat net des plus-values de cession afférentes à des titres de participation, est prise en compte pour la détermination du résultat imposable des sociétés (article 219 I a quinquies du Code général des impôts). L'objectif du législateur a été de maintenir dans les bases de l'impôt sur les sociétés, les frais et charges de gestion se rapportant aux participations dont les produits sont exonérés d'impôt.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, la quote-part représentative des frais et charges se trouve incorporée dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 10%, conformément à l'article 4 de la loi.
Le taux effectif d'imposition des plus-values de cession de titres de participation passe ainsi de 1,67% (33,33% x 5%) à 3,33% (33,33% x 10%).

Création de la taxe sur les hôtels de standing

L'article 5 instaure une taxe de 2% sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros.

Prévue à l'article 302 bis ZO du Code général des impôts, cette nouvelle taxe s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

La taxe est due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. Elle est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement, mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 du Code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 euros par nuitée de séjour (hôtels 4 ou Palace).

Pour une nuitée à 385 euros HT, la taxe due serait de 7,70 euros, ce qui porterait le tarif de la chambre à moins de 393 euros avant application de la TVA.

Hausse du montant des complémentaires santé

L'article 9 met fin à l'exonération partielle de TSCA dont bénéficiaient les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. Leur taux d'imposition passera de 3,5% à 7%, ce qui devrait augmenter le montant des primes des assurances complémentaire santé versées par les assurés.

Comme les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables représentent désormais environ 90% des contrats d'assurance maladie, la réforme applique un malus aux 10% de contrats restants. Ainsi, un contrat d'assurance maladie ne respectant pas les caractéristiques de solidarité et de responsabilité, se verra appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de la TSCA de 9%.

Hausse du prélèvement social sur les revenus du capital

Enfin, l'article 10 de la loi porte le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2% à 3,4%. Cette augmentation, destinée au financement du plan de réduction des déficits, est applicable en l'état :

  • aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011,
  • aux produits de placement acquis et constatés à compter du 1er octobre 2011.

S'agissant tout d'abord des revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011, les prélèvements sociaux qui devront être acquittés dans le courant de l'année 2012 le seront au taux de 3,4%. Les revenus concernés sont ceux énumérés à l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire :

  • les revenus fonciers (revenus des propriétés bâties et non bâties, revenus des locations meublées non professionnelles) ;
  • les rentes viagères à titre onéreux (uniquement pour une fraction de leur montant) ;
  • les revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables, etc.) ne faisant pas l'objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ;
  • les plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA ;
  • les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières ;
  • les revenus de l'épargne salariale.

Ensuite, les produits de placement concernés par le nouveau taux de 3,4%, sont ceux figurant aux I et II de l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire :

  • les plus-values immobilières et sur biens meubles mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du Code général des impôts ;
  • les produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ;
  • les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, quel que soit leur régime d'imposition à l'impôt sur le revenu ;
  • les gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA ;
  • les produits, rentes viagères et primes d'épargne des PEP ;
  • les intérêts et primes d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne logement (CEL) et de plan d'épargne logement (PEL).

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