Actualité juridique

Terrains concernés par la majoration de la valeur locative

Le 20/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles ne s'applique pas à la parcelle sur laquelle la taxe d'habitation est perçue.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la valeur locative cadastrale des propriétés, déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A du Code général des impôts, et sous déduction de 20% de son montant.

La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, peut, sur délibération du Conseil municipal avant le 1er octobre d'une année (pour application à compter de l'année suivante) être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1.000 m2. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. La majoration ne peut excéder 3% d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

L'administration fiscale rappelle, dans un document contenant un modèle de délibération, que ces dispositions ne sont pas applicables :

  • aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L321-1 et L324-1 du Code de l'urbanisme ;
  • aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine délimitée par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
  • aux terrains situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;
  • aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation au 1er janvier de l'année.

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