Actualité juridique

Inscription gratuite sur la liste rouge du démarchage téléphonique : Pacitel

Le 25/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Le service Pacitel permet au consommateur de s'opposer à tout acte de démarchage par téléphone par une entreprise dont il n'est pas client.

Face à des pratiques commerciales de plus en plus agressives (appels à répétition, y compris le soir et le week-end), les professionnels du secteur du démarchage téléphonique ont souhaité redorer leur image. Depuis le 1er décembre 2011, ils doivent s'assurer que l'abonné ne s'est pas opposé à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de démarchage par téléphonie fixe ou mobile.

Tout consommateur peut en effet s'inscrire gratuitement sur la liste rouge de Pacitel - regroupant les numéros de téléphone fixe et mobile des consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients. Le consommateur peut ainsi avoir l'assurance qu'il ne sera plus dérangé de manière récurrente et intempestive par les appels des centres de démarchage téléphonique.
Notons qu'il faut cependant compter un délai, pouvant aller jusqu'à 3 mois, pour que la mise à jour de la liste soit prise en compte par les entreprises adhérentes au dispositif.


Le dispositif met les consommateurs à l'abri des appels provenant des entreprises auxquelles ils n'ont pas donné leur consentement (opt-in). Avant de prospecter téléphoniquement les consommateurs, 80% des acteurs du démarchage téléphonique engagées dans Pacitel adaptent leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste.
Après un an de mise en ligne du service, la foire aux questions a été actualisée pour répondre au plus grand nombre d'interrogation.

Pour ce qui concerne les opérations de démarchage autorisées, les entreprises s'engagent à suivre des recommandations déontologiques, telles que le respect de certaines heures convenables pour passer les appels (du lundi au vendredi de 8h à 20h30 et le samedi de 9h à 19h), la courtoisie et clarté de présentation, la garantie d'un environnement socialement responsable.

En outre, le consommateur déjà inscrit sur la liste rouge peut signaler un appel non-désiré sur Pacitel, s'il reçoit encore des appels de démarchage. Il lui suffit d'indiquer le nom de l'entreprise qui a appelé.
Ce service complète, sans s'y substituer :

  • la liste rouge des opérateurs de téléphonie : cette liste permet aux abonnés, qui le désirent, d'empêcher la communication de leurs coordonnées. Les coordonnées de ces personnes ne sont donc pas présentes dans l'annuaire ;
  • la liste orange des opérateurs de téléphonie : cette liste rassemble les coordonnées des personnes qui ne souhaitent pas que leurs coordonnées soient utilisées dans le cadre d'une location de fichiers à des fins commerciales. Les coordonnées de ces personnes restent cependant présentes dans l'annuaire.

Rappelons que la loi (n°78-17) du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit à l'article 38 que : "toute personne (...) a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur".

Ce droit figure également dans le code des postes et des communications électroniques qui dispose, à l'article R10, que "toute personne (...) peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou au distributeur de ce service (...) que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe, soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques".

Cette démarche inédite des professionnels du secteur est à saluer. Elle a anticipé la volonté exprimée depuis longtemps par le Gouvernement et le Sénat, de renforcer la protection des consommateur en matière de télémarketing.

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