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Faculté de résiliation sans délai de la complémentaire santé

Le 21/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Un salarié nouvellement couvert par un régime d'assurance d'entreprise pourrait mettre fin sans délai à son contrat d'assurance individuelle facultative.

Lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui sera examiné par les députés et les sénateurs à partir du 27 septembre 2011, les députés ont déposé un amendement visant à prévoir la possibilité pour les salariés nouvellement couverts par un régime d'assurance d'entreprise, de mettre fin sans délai à leur contrat d'assurance individuelle facultative (complémentaire santé).

Le Code des assurances (article L113-16) et le Code de la mutualité (L221-17) prévoient actuellement la possibilité de résilier sans préavis un contrat d'assurance en cas de survenance d'événements spécifiques liés à la situation professionnelle ou personnelle de l'assuré, comme :

  • le changement de domicile,
  • le changement de situation matrimoniale,
  • le changement de régime matrimonial,
  • le changement de profession,
  • la retraite professionnelle,
  • la cessation définitive d'activité professionnelle.

L'amendement vise à insérer dans le Code de la sécurité sociale un article L932-22-1 afin de permettre aux salariés nouvellement couverts sur un régime d'entreprise, de mettre fin à leur contrat d'assurance complémentaire santé. En effet la mise en place d'un régime collectif d'assurance pour entraîner une situation de double cotisation pour ceux des salariés d'ores et déjà couverts à titre facultatif et individuel par une assurance. La perte financière peut être non négligeable sur un an.

Le texte prévoit que la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat individuel ne peut intervenir, à la demande du participant, que dans les 3 mois suivant la date de l'affiliation à titre obligatoire.

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