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Les mesures du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012

Le 23/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Réduction des niches sociales et fiscales, taxes comportementales, économies dans la santé et réduction des déficits sont notamment au programme.

Introduction

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS), qui sera présenté lors du prochain Conseil des ministres confirme cette année l'effort de maîtrise de la dépense, avec l'objectif de diviser par deux le déficit de l'assurance maladie sur la période 2010-2012. Selon le ministère du Budget, le collectif budgétaire 2012 de la Sécurité sociale s'inscrit comme prévu dans la stratégie de réduction du déficit public (4,5% en 2012, 3% en 2013).

Pour parvenir à cet objectif sans pénaliser les ménages les plus démunis, le Gouvernement a décidé de poursuivre la réduction des niches fiscales et sociales, de compléter le financement de la sécurité sociale au moyen de recettes ciblées, dans un principe d'équité, mais aussi d'accorder une place plus grande à la fiscalité comportementale.

Le texte comporte par ailleurs des mesures favorables en faveur des familles monoparentales et de l'aide à la garde d'enfants. Il soutient aussi le secteur de l'aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, et poursuit l'effort entrepris les années précédentes sur les différents secteurs du médico-social afin d'optimiser les dépenses et les réduire à leur minimum.

La lutte contre la fraude et contre le gaspillage sont également des priorités, toutes catégories confondues.

Réduction des niches sociales et fiscales

A travers les mesures suivantes :

  • La réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires sans modifier les exonérations fiscales associées à la loi TEPA, afin de limiter les risques d'optimisation fiscale et de supprimer la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires. Les exonérations salariales ne sont pas concernées.

  • La réduction de l'abattement de CSG‐CRDS de 3% à 2% et la suppression de l'abattement pour certains accessoires de salaires (participation, intéressement).

  • L'augmentation du taux du forfait social de 6 à 8%.

  • L'homogénéisation de l'assiette de la C3S dans le secteur financier, pour mettre un terme aux différences de pratiques des entreprises du secteur financier.

  • L'assujettissement du complément de libre choix d'activité (CLCA) à la CSG, afin d'établir un traitement équitable avec les autres bénéficiaires de revenus de remplacement.

Révision des taxes comportementales

  • Le relèvement des droits sur les boissons alcoolisées, qui s'inscrit dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la consommation d'alcools forts, notamment chez les jeunes.

  • La révision du barème de la taxe sur les véhicules de société, pour tenir compte du renouvellement du parc automobile qui se traduit par une baisse des émissions de CO2.

  • la hausse du prix du tabac de 6% en 2011 et de 6% en 2012, pour lutter contre le tabagisme notamment chez les jeunes.

Economies dans le secteur de la santé

Afin de conserver les principes fondamentaux de notre système d'assurance maladie - que sont un taux de remboursement d'autant plus élevé que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses - le Gouvernement a décidé :

  • de baisser le prix des produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, complétés par diverses mesures portant également sur ces produits (baisses de prix et mise sous tarif forfaitaire de responsabilité de certains médicaments génériques, modification des marges des grossistes - répartiteurs, déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant) ;

  • de renforcer la maîtrise médicalisée menée par l'assurance maladie et les agences régionales de santé, ainsi que l'amélioration de la performance à l'hôpital et la baisse des tarifs de certains actes de biologie et de radiologie ;

  • d'harmoniser et de simplifier les méthodes de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et accidents du travail - maladies professionnelles qui seront désormais calculées sur la base du salaire net.

Notons que le Gouvernement s'est également déclaré "prêt à discuter de nouvelles propositions de renforcement" de certains dispositifs dans le cadre des débats parlementaires du PLFSS 2012.
Il pourrait s'agir du relèvement de l'aide à l'accès aux soins par les plus démunis, ou encore de l'encadrement des dépassements d'honoraires dans les meilleurs délais du secteur optionnel pour les trois spécialités de chirurgie, d'anesthésie‐réanimation et de gynécologie.

Poursuite de la réduction du déficit de la branche retraite

Le Gouvernement propose de renforcer la cohérence et l'équité du système de retraite par répartition, par‐delà la spécificité des différents régimes, au moyen :

  • de l'harmonisation, entre les régimes de retraite, du champ des trimestres ouvrant droit à surcote. En particulier, les bonifications accordées au titre des enfants ou du handicap seront désormais prises en compte pour le calcul de celle‐ci ;

  • de l'extension des dispositions de rachat des années d'étude aux périodes de formation des futurs ministres du culte ;

  • de la mise en place d'un dispositif d'ouverture de droits à la retraite, sous condition de ressources et financé par l'Etat, pour les sportifs de haut niveau amateurs.

Action ciblée en faveur des familles monoparentales

La France compte à ce jour 1,6 million de foyers monoparentaux tandis que 2,7 millions d'enfants de moins de 20 ans vivent quotidiennement avec un seul de leurs parents. Afin d'aider spécialement les familles qui en ont le plus besoin, c'est‐à‐dire les familles monoparentales, il est prévu à compter du 1er juin 2012 :

  • d'augmenter de 40% les plafonds de ressources des parents isolés ayant de jeunes enfants afin de leur permettre de bénéficier d'une augmentation du complément de mode de garde CMG ;

  • de modifier le régime d'attribution de l'allocation de soutien familial (ASF) qui permet aux caisses d'allocations familiales (CAF) d'aider les mères isolées en cas de défaillance d'un ex conjoint pour le versement d'une pension alimentaire.

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