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Taxe sur la publicité extérieure applicable aux panneaux solaires

Le 23/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les panneaux aérothermiques publicitaires produisant de l'énergie solaire entrent dans le champ de la taxe sur la publicité extérieure.

Selon le ministère de l'Economie, et sous réserve d'une interprétation différente par le juge administratif éventuellement saisi d'un recours, les panneaux de production d'énergie solaire aérothermique personnalisés par impression numérique, dès lors qu'ils servent de support à une publicité à visée commerciale, entrent dans champ d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Dans une réponse ministérielle du 16 août 2011 (JOAN Q. n°78413), le ministère explique que la taxe locale sur la publicité extérieure est prévue à l'article L2333-7 du Code général des collectivités territoriales, et qu'elle frappe les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Aux termes de l'article L581-3 du Code de l'environnement, relatif aux équipements susceptibles de faire l'objet d'une taxation par les collectivités territoriales compétentes :

  • constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
  • constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
  • constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

On soulignera que la réponse de Bercy, faite au député Damien Meslot ne devrait pas ravir les entreprises ayant développé une technologie de bardage solaire à destination des bâtiments industriels, logistiques et commerciaux qui permettent de répondre au besoin de chauffage de ces bâtiments. En effet, l'originalité de cette technologie, outre la production d'énergie solaire aérothermique, était de s'intégrer à l'environnement en permettant de personnaliser les façades par une impression numérique, ce qui visuellement rend l'installation de panneaux plus esthétique.
Or il est apparu pour les clients de l'entreprise, que le fait de devoir payer la taxe sur les enseignes pour la surface de façade solaire installée, avait pour effet d'annuler l'intérêt de cette technologie puisque les économies annuelles réalisées pour le chauffage étaient du même ordre que le montant de la taxe.

L'application d'un abattement de la taxe pour ces panneaux publicitaires produisant de l'énergie solaire, permettrait pourtant de concilier protection de l'environnement, économie d'énergie, rentabilité pour l'investisseur, et ressources financières préservées pour les collectivités.

© 2011 Net-iris

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