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Mise en place de la contribution pour l'aide juridique

Le 30/09/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Pour des instances introduites à compter du 1er octobre 2011, le justiciable doit s'acquitter d'une contribution à sa charge de 35 euros.

Introduction

Pris pour l'application des dispositions de l'article 54 de la loi de Finances rectificative pour 2011, qui a institué une contribution à la charge du justiciable afin de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue, le décret (n°2011-1202) du 28 septembre 2011, relatif à la contribution pour l'aide juridique, précise les conditions de sa mise en oeuvre à compter du 1er octobre 2011.

La contribution pour l'aide juridique est une nouvelle taxe de 35 euros (dite aussi "ticket modérateur justice") exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve de quelques exceptions. Le paiement de cette contribution, lorsqu'elle est due, devient une condition de recevabilité de la demande.

Rappelons que l'aide juridique est un dispositif permettant l'accès de tous au droit et à la justice. Il s'agit d'un dispositif par lequel l'Etat fait l'avance des frais de procès au profit des bénéficiaires. Destinée aux personnes physiques et, exceptionnellement, aux personnes morales à but non lucratif, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, elle s'applique à l'ensemble des procédures juridictionnelles, actes ou mesures d'exécution des peines pour lesquelles une admission a été prononcée.

Par ailleurs, le décret prévoit des dispositions proches pour la mise en oeuvre du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel. Ce fonds a été créé à la suite de la suppression de la profession d'avoué par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Les justiciables exemptés du paiement de la contribution

Les personnes dispensées du paiement de la contribution sont celles prévues par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, c'est-à-dire :

  • par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
  • par l'Etat ;
  • pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
  • pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (prévues par le livre VI du Code de commerce) ;
  • pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;
  • pour la procédure mentionnée à l'article L521-2 du Code de justice administrative ;
  • pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du Code civil ;
  • pour la procédure mentionnée à l'article L34 du Code électoral ;
  • pour les procédures prévues par les articles L351-1 à L351-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Les demandes exclues du champ de la contribution

En application du IV de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande :

  1. est formée à la suite d'une décision d'incompétence ;
  2. a donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;
  3. tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;
  4. est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
  5. constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;
  6. tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ;
  7. porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ;
  8. est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.

Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine.

Par ailleurs, ne constituent pas une instance au sens de ces dispositions et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique :

  • les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ;
  • les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement ;
  • la demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation.

Enfin, il n'est pas dû de contribution pour l'aide juridique, soit en cas d'opposition à l'ordonnance ou de demande de relevé de la forclusion pour former cette opposition, soit en cas de présentation de nouvelle demande suivant les voies de droit commun, à la suite du rejet, total ou partiel, de la requête, sous réserve, dans ce dernier cas, de justifier de l'acquittement de la contribution au titre de cette requête.

Justificatif de paiement

En première instance

La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.

Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

En appel

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement de la contribution.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique.

En cas de pourvoi

Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.

Procédure spéciale

Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution, selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.
Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.

Il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.

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