Actualité : en bref

Avertissement à la France sur sa procédure d'octroi des fréquences de la TNT

Le 03/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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La Commission européenne demande officiellement à la France d'assurer une attribution non-discriminatoire des fréquences de la télédiffusion numérique.

Le dispositif d'attribution de canaux additionnels, mis en place en France pour anticiper le basculement vers la télédiffusion numérique terrestre (TNT), est considéré comme contraire au droit européen, faute d'organisation d'une mise en concurrence. La Commission européenne a demandé à la France de mettre en oeuvre la procédure d'octroi des fréquences de télédiffusion numérique, de manière conforme au droit européen, et plus particulièrement des directives (n°2002/77) et (n°2002/20), afin de permettre aux téléspectateurs français de bénéficier dans les meilleurs délais d'une offre TNT enrichie.

La TNT a pour but de permettre aux 2/3 des foyers français dépendant de la diffusion hertzienne terrestre d'accéder à une offre numérique avec les bénéfices qui y sont attachés : davantage de programmes et une meilleure qualité d'image et de son. Le 30 novembre 2011 l'ensemble des Français sera passé à la télévision tout numérique.

Bruxelles considère que "le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques (Canal +, TF1 et M6), en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévisions additionnels est contraire au droit de l'Union, pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d'une offre plus attractive".
La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. La France dispose maintenant de deux mois pour abroger la loi (n°2007-309) du 5 mars 2007, qui prévoyait d'attribuer une chaîne supplémentaire aux grands groupes privés au 30 novembre 2011.

Source : Commission européenne

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