Actualité : article de veille

Identification de l'implantation des réseaux

Le 06/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Enregistrement obligatoire sur le site du guichet unique des exploitants de réseaux de gaz, électricité, télécommunication, eau potable, etc.

Introduction

Afin d'améliorer la prévention des accidents liés aux endommagements de canalisations lors de travaux réalisés à leur proximité, il est instauré par l'article 219 de la loi de Grenelle II - au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) - un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux.

En application d'un décret de décembre 2010, prochainement modifié par un décret à paraître, l'enregistrement sur le site du guichet unique (dénommé reseaux-et-canalisations) par les exploitants de réseaux en service, de leurs coordonnées deviendra obligatoire à compter du 31 mars 2012. Quant à l'enregistrement des zones d'implantation de chacun des réseaux exploités, il ne sera obligatoire qu'à compter du 30 juin 2013.

Sont concernés les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques implantés en France, de toutes catégories, c'est-à-dire les réseaux de gaz, électriques, de télécommunication, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires, etc.

Ces exploitants doivent communiquer à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité de ces réseaux, mais également aux prestataires appuyant ces maîtres d'ouvrage dans le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires relatives aux travaux, de prendre connaissance de ces informations.

Chaque année, lors de la réalisation de travaux de voirie, on déplore en zone urbaine des accidents, parfois mortels, dus à l'explosion de canalisation de gaz endommagées. Aussi, ce guichet unique - créé dans le cadre du plan d'action anti-endommagement - va collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à un endroit du territoire clairement déterminé d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux.

Le calendrier de mise en place du téléservice réseaux et canalisations

  • 1er septembre 2011 : ouverture du service d'enregistrement des exploitants de réseaux (entrée des coordonnées) ;

  • 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 : enregistrement obligatoire des coordonnées de tous les exploitants de réseaux en vu de référencer les ouvrages (décret à paraître pour le report au 31 mars 2012 de la date de fin d'enregistrement) ;

  • 1er février 2012 : ouverture du téléservice d'enregistrement des zones d'implantation d'ouvrage ;

  • 1er avril 2012 : accès par les maîtres d'ouvrage et les entreprises de travaux au téléservice pour élaborer les déclarations de travaux et déclarer les travaux ;

  • 30 juin 2013 : obligation d'avoir enregistré toutes les zones d'implantation de chaque réseaux exploités sur le territoire français.

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