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Pratiques commerciales trompeuses sur internet

Le 06/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le Tribunal de Commerce de Paris rappelle l'obligation de loyauté des informations communiquées sur les sites de réservation d'hôtels en ligne.

Le Tribunal de commerce de Paris a confirmé l'analyse faite par la DGCCRF à la suite d'une enquête dans le secteur du tourisme et des voyages en ligne, et plus particulièrement s'agissant des services de réservation en ligne d'hôtel, en condamnant les sociétés du groupe Expédia pour pratiques commerciales trompeuses.

A la demande du secrétaire d'Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre, le service national d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait réalisé une enquête approfondie dans ce secteur d'activité. A l'issue de l'enquête, des pratiques commerciales trompeuses avaient été relevées à l'encontre de trois entreprises du groupe Expédia (Expédia, Tripadvisor, Hotels.com) pour :

  • informations trompeuses quant à la disponibilité des prestations d'hébergement ;
  • informations trompeuses sur le caractère promotionnel de certaines prestations ;
  • informations trompeuses entretenant la confusion dans les coordonnées entre centrale de réservation et établissements hôteliers.

Dans le but de faire cesser le trouble économique issu de ces pratiques, le Ministre avait demandé à la DGCCRF de se joindre au Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs dans un litige l'opposant au groupe Expedia sur ces mêmes faits. Le 4 octobre, le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement totalement conforme aux conclusions développées par la DGCCRF en condamnant les sociétés du groupe Expédia pour pratiques commerciales trompeuses.

Le ministre se félicite "de la mise en conformité de sites à la suite de l'intervention de ses services", et a demandé à la DGCCRF "de maintenir sa vigilance dans le domaine des réservations hôtelières sur internet et de poursuivre les deux procédures engagées par ailleurs pour des faits similaires".

Source : Minefi

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