Actualité juridique

Décret sur la consultation du guichet unique des exploitants de réseaux

Le 07/10/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Conditions et règles d'encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité de réseaux électriques, de gaz, téléphonie, etc..

Comme annoncé dans notre précédente actualité, la date à partir de laquelle les exploitants de réseaux en service devront obligatoirement, conformément à l'article L554-2 du Code de l'environnement, renseigner leurs coordonnées au guichet unique réseaux et canalisations a été reportée du 30 septembre 2011 au 31 mars 2012, par le décret (n°2011-1241) du 5 octobre 2011.
Mais ce décret va au-delà d'un simple report d'échéance, puisqu'il abroge et remplace le décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, afin "de réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage, et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux".

En effet, le décret fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux).

Il définit en outre les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.

Il impose aux exploitants de réseaux d'apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en oeuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs et d'améliorer progressivement celle des réseaux existants, et d'anticiper les situations accidentelles sur les chantiers de travaux.

Le décret encadre aussi les techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux et prévoit une obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution.

Enfin, les modalités d'arrêt des travaux en cas de danger sont définies, de même que certaines clauses des marchés entre maître d'ouvrage et exécutant des travaux. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions seront applicables, sachant que le décret entrant en application le 1er juillet 2012, il est toutefois prévu :

  • qu'à compter du 1er avril 2012, les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux qui consultent le guichet unique sont dispensés de consulter en mairie les listes d'exploitants dont les réseaux sont implantés dans la commune du lieu des travaux ;
  • jusqu'au 31 décembre 2012, les sanctions administratives prévues par le décret ne sont pas applicables ;
  • jusqu'au 30 juin 2013, l'obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est maintenue.

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